LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2229741L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/2023-171/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)

Article 20


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5542-3, il est inséré un article L. 5542-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5542-3-1.-Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;


2° L'article L. 6523-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, » ;
b) Le 7° est complété par les mots : « du présent code » ;
3° L'article L. 6785-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6523-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. »