Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation

NOR : ECOC2120491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/ECOC2120491A/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2023
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-47 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 13 janvier 2022,
Arrête :


  • Les modalités de dépôt des signalements, par les consommateurs, dans le mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée prévu à l'article L. 224-47 du code de la consommation, comprennent, au moins, les deux vérifications suivantes afin d'assurer la fiabilité des signalements :
    1° Le signalement est déposé par une personne physique ;
    2° La personne physique est titulaire du numéro de téléphone ou de l'adresse de courrier électronique communiqué lors du dépôt du signalement.
    L'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée informe, le cas échéant, l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des mesures supplémentaires retenues permettant de renforcer la fiabilité des signalements.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,
N. Mouy

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