Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web

Version INITIALE

NOR : TREK2236523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


Publication de points de contacts


Le téléservice répond aux chemins suivants :


- /contacts ou équivalent pour offrir des options de contacts par téléphone, par courrier ou rendez-vous ;
- /mention-legales ou équivalent pour remplir les obligations d'information sur le responsable de publication, l'hébergeur, le niveau d'accessibilité et les objectifs de développement durable ;
- /.well-known/security.txt pour permettre le signalement en urgence de faille de sécurité.