Article 14
Droit d'accès aux données personnelles
S'il manipule des données personnelles, le téléservice inclut des fonctions ou méthodes de recherche pour répondre aux demandes de droit d'accès, rectification ou effacement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2236523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/article_14
Texte n°18
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