Article 15
Codes sources et livrables
Les développements respectent les clauses de livraison continue numérique définies par l'arrêté du 14 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2236523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/article_15
Texte n°18
Codes sources et livrables
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