Arrêté du 7 février 2023 portant approbation d'un cahier de clauses de développement de téléservices web

Version INITIALE

NOR : TREK2236523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREK2236523A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Suivi de l'audience et métrologies


Le téléservice est équipé pour le suivi globalisé de sa fréquentation. Cela n'implique pas un traçage individualisé des visites.
Le téléservice assure la maîtrise de l'ensemble des données de métrologie en conformité avec le règlement général sur la protection des données.