Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2234420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/JUSC2234420D/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-146/jo/article_64

Texte n°10

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 64


Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.