Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2234420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/JUSC2234420D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-146/jo/article_37

Texte n°10

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 37


Toute demande de provision ou d'honoraires est accompagnée d'une facture. Celle-ci est obligatoirement établie au nom du client ou de son représentant. Elle ne peut l'être au nom d'une personne morale autre que le client que si celle-ci dispose d'un intérêt légitime à assurer la défense des intérêts du client ou est liée à celui-ci par un contrat l'habilitant à diriger la procédure.