Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 1 à 6)
Titre II : L'INDÉPENDANCE (Articles 7 à 11)
Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL (Articles 12 à 17)
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS (Articles 18 à 20)
Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS (Articles 21 à 23)
Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS (Articles 24 à 37)
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ (Articles 38 à 40)
Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL (Article 41)
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ (Articles 42 à 55)
Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS (Article 56)
Titre XI : LA COMMUNICATION (Articles 57 à 60)
Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 61 à 65)
Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 66 à 67)
Article 46
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, transmet sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier.