Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Titre Ier : LES PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 1 à 6)
Titre II : L'INDÉPENDANCE (Articles 7 à 11)
Titre III : LE SECRET PROFESSIONNEL (Articles 12 à 17)
Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS (Articles 18 à 20)
Titre V : LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS (Articles 21 à 23)
Titre VI : LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LEURS REPRÉSENTANTS (Articles 24 à 37)
Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ (Articles 38 à 40)
Titre VIII : LE DOMICILE PROFESSIONNEL (Article 41)
Titre IX : LA CONFRATERNITÉ (Articles 42 à 55)
Titre X : LES RELATIONS AVEC LES TIERS (Article 56)
Titre XI : LA COMMUNICATION (Articles 57 à 60)
Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (Articles 61 à 65)
Titre XIII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 66 à 67)
Article 51
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés au sein d'une société agissent ensemble en vue de favoriser les intérêts de la société que chacun représente, dans le respect des principes essentiels de la profession.