Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC2234420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/JUSC2234420D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/1/2023-146/jo/article_26

Texte n°10

Décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 26


L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas tenu de prêter son ministère aux parties. Il accepte ou refuse une affaire selon ce que lui dicte sa conscience. Lorsqu'il est désigné d'office, il ne peut refuser de déférer à cette désignation du président de l'Ordre sauf à justifier d'un motif d'empêchement déterminant auprès de lui.