Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2229084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ESRH2229084D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1750/jo/article_36

Texte n°68

Article 36


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.