Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : ESRH2229084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/ESRH2229084D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/2022-1750/jo/article_34

Texte n°68

Article 34


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.