Article 16
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2226140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/ESRS2226140D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/8/2022-1535/jo/article_16
Texte n°21
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
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