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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0285 du 9 décembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/12/9/0285

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
  2. Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
  3. Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
  4. Arrêté du 5 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le contingent d'emplois de catégories B et C offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
  5. Arrêté du 6 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 6 décembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
  2. Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
  3. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux policiers adjoints
  4. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  5. Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
  6. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
  7. Arrêté du 5 décembre 2022 approuvant les modifications apportées au siège et aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du risque »

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2022-1535 du 8 décembre 2022 relatif à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE
  2. Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
  3. Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
  4. Arrêté du 29 novembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
  5. Arrêté du 29 novembre 2022 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1538 du 8 décembre 2022 pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts
  2. Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Héliopac dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
  3. Arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
  4. Arrêté du 28 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
  5. Arrêté du 1er décembre 2022 modifiant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
  6. Décision du 5 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 25 novembre 2022 fixant au titre de l'exercice 2021 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail
  2. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 6 décembre 2022 portant inscription du stent retriever TIGERTRIEVER de la société AB MEDICA au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 7 décembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  3. Décret du 8 décembre 2022 portant nomination (magistrature) - M. VUE (Frédéric)
  4. Arrêté du 29 novembre 2022 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
  5. Arrêté du 1er décembre 2022 portant fin de fonctions d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
  6. Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
  7. Arrêté du 5 décembre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales
  8. Arrêté du 6 décembre 2022 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif à la tarification du stent retriever TIGERTRIEVER visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de hanche visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis de projet relatif aux tarifs et aux prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des implants articulaires de genou visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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