Article 1
Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2228295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/EAEA2228295A/jo/article_1
Texte n°7
Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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