Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA2228295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/EAEA2228295A/jo/article_24

Texte n°7

Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Article 24


Les séances de la commission ne sont pas publiques.