Article 17
Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies par l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2228295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/EAEA2228295A/jo/article_17
Texte n°7