Article 29
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA2228295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/EAEA2228295A/jo/article_29
Texte n°7
L'arrêté du 28 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.