Article 31
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2022 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
NOR : EAEA2228295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/EAEA2228295A/jo/article_31
Texte n°7