Article 11
Le 2° du II de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2226590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/ARMD2226590A/jo/article_11
Texte n°9
Le 2° du II de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
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