Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREK2217010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/TREK2217010A/jo/article_13

Texte n°5

Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique

Article 13


La composition des formations spécialisées de service rattachées aux comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe J de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe G du présent arrêté.