Article 10
La composition des formations spécialisées rattachées aux comités sociaux d'administration d'établissement public, dont la liste est fixée aux annexes E et F de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe D du présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique
NOR : TREK2217010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/TREK2217010A/jo/article_10
Texte n°5