Article 24
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2217692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/2022-1165/jo/article_24
Texte n°14
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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