Article 7
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
NOR : TREK2217692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/2022-1165/jo/article_7
Texte n°14