Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK2217692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/2022-1165/jo/article_17

Texte n°14

Article 17


La formation d'autorité environnementale et les missions régionales d'autorité environnementale arrêtent leurs règlements intérieurs.
Le règlement intérieur des missions régionales d'autorité environnementale est conforme à un référentiel fixant les principes généraux de leur organisation et de leur fonctionnement, arrêté par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition des présidents des missions régionales d'autorité environnementale saisis par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.