Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

NOR : TREL2220744A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/16/TREL2220744A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2022
Texte n° 15
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Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et des paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %.
Références : le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :


    • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge
      Par personne à charge
      supplémentaire

      I
      308,50
      372,07
      420,52
      61,01

      II
      268,87
      329,10
      370,32
      53,90

      III
      252,00
      305,48
      342,52
      49,09


      » ;
      2° Le tableau du dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
      (arrondis au centime d'euros le plus proche)

      Bénéficiaires
      Zones
      Montants

      Cas général
      I
      277,65

      II
      241,98

      III
      226,80

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers
      I
      231,38

      II
      201,65

      III
      189,00


      » ;
      3° Le tableau du second alinéa de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      56,12

      Par personne supplémentaire à charge
      12,72


      » ;
      4° A l'article 13, le montant : « 35,39 euros » est remplacé par le montant : « 36,63 euros » ;
      5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      268,87

      Couple sans personne à charge
      329,10

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge
      370,32

      Majoration par personne à charge
      53,90


      » ;
      6° A l'article 16 :


      a) Le tableau du cinquième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Zone
      Personne seule
      Couple sans personne à charge
      Personne seule ou couple
      ayant une personne à charge
      Par personne à charge
      supplémentaire

      I
      231,38
      279,05
      315,39
      45,76

      II
      201,65
      246,83
      277,74
      40,43

      III
      189,00
      229,11
      256,89
      36,82


      » ;


      b) Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      28,05

      Couple sans personne à charge
      56,12

      Majoration par personne à charge
      12,72


      » ;
      7° Le tableau du second alinéa de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      56,12

      Par personne supplémentaire à charge
      12,72


      » ;
      8° Le tableau du dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du foyer
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      28,05

      Couple sans personne à charge
      56,12

      Majoration par personne à charge
      12,72


      » ;
      9° Le tableau du second alinéa de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Zone I
      Zone II
      Zone III

      Bénéficiaire isolé
      461,92
      422,42
      400,96

      Couple sans personne à charge
      541,52
      492,99
      466,34

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
      577,41
      525,65
      494,75

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
      617,94
      562,68
      527,40

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
      658,62
      599,57
      560,04

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
      710,39
      638,87
      596,75

      Par personne supplémentaire à charge
      73,68
      66,59
      61,80


      » ;
      10° Le tableau du second alinéa de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      56,12

      Par personne supplémentaire à charge
      12,72


      » ;
      11° Le tableau du dernier alinéa de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      28,05

      Couple sans personne à charge
      56,12

      Majoration par personne à charge
      12,72


      » ;
      12° Le tableau du second alinéa de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      56,12

      Par personne supplémentaire à charge
      12,72


      » ;
      13° L'article 43 est ainsi modifié :


      a) Au a du 1°, le montant : « 84,14 euros » est remplacé par le montant : « 87,08 euros » ;
      b) Au b du 1°, le montant : « 131,00 euros » est remplacé par le montant : « 135,59 euros » ;
      c) Au a du 2°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
      d) Au b du 2°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;
      e) Au a du 3°, le montant : « 206,40 euros » est remplacé par le montant : « 213,62 euros » ;
      f) Au b du 3°, le montant : « 320,73 euros » est remplacé par le montant : « 331,96 euros » ;
      g) Au a du 4°, le montant : « 170,12 euros » est remplacé par le montant : « 176,07 euros » ;
      h) Au b du 4°, le montant : « 264,40 euros » est remplacé par le montant : « 273,65 euros » ;


      14° L'article 46 est ainsi modifié :


      a) Au 3°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Désignation
      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      37,67

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,69


      » ;


      b) Au 3°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :


      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      19,38

      Couple sans personne à charge
      37,67

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,69


      ».


    • L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
      1° Le tableau du second alinéa de l'article 3 est complété par la ligne suivante :
      «


      Date
      du certificat daté
      Isolé
      couples
      C + 1
      C + 2
      C + 3
      C + 4
      C + 5
      C + 6 et suivants

      à partir du 01/07/2022
      287,86
      352,91
      382,02
      395,26
      408,88
      422,31
      452,20
      491,51


      » ;
      2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Désignation
      Montant

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
      37,67

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,69


      » ;
      3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant :
      «


      Composition du ménage
      Montant

      Bénéficiaire isolé
      19,38

      Couple sans personne à charge
      37,67

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge
      9,69


      ».


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.


    • La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2022.


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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