Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : TREK2217692D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/TREK2217692D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/20/2022-1165/jo/article_20

Texte n°14

Article 20


Une conférence des autorités environnementales s'assure du bon exercice de la fonction d'autorité environnementale mentionnée à l'article 4. Elle comprend le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d'autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. Ces personnes peuvent se faire représenter.