Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOMB2219030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/IOMB2219030D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1153/jo/article_20

Texte n°6

Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Article 20


L'intitulé du titre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Suspension et discipline ».