Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (Articles 1 à 25)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 (Articles 26 à 27)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 (Article 28)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 29 à 30)
Article 17
L'article 29 est abrogé.