Article 19
L'article 35-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes prévus à l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le III est abrogé.
Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2219030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/IOMB2219030D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1153/jo/article_19
Texte n°6