Article 29
Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est abrogé.
République
Française
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NOR : IOMB2219030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/IOMB2219030D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1153/jo/article_29
Texte n°6
Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est abrogé.
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