Article 8
Le directeur général de l'ASN est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Électricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'ASN.
Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)
NOR : ENEP2221103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/ENEP2221103A/jo/article_8
Texte n°31