Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)

Version INITIALE

NOR : ENEP2221103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/15/ENEP2221103A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à EDF. Elle est applicable dans les limites des requis du gestionnaire du réseau de transport d'électricité et jusqu'à ce que celui-ci ne requiert plus le fonctionnement de l'installation à un niveau minimum de puissance pour assurer la sécurité du réseau électrique tel que mentionné dans le courrier du ministère de la transition énergétique du 15 juillet 2022 susvisé et au plus tard le 24 juillet 2022 inclus.