Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière
Article 31
L'article 27 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2208144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2208144D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-857/jo/article_31
Texte n°24
L'article 27 du même décret est abrogé.
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