Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2208144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2208144D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-857/jo/article_36

Texte n°24

Article 36


La ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.