Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière
Article 20
Les deux derniers alinéas de l'article 4 du même décret sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2208144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2208144D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-857/jo/article_20
Texte n°24
Les deux derniers alinéas de l'article 4 du même décret sont supprimés.
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