Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « l'article 81 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'incapacité prononcée par l'article ».