Article 26
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Au c, le mot : « classe » est remplacé par le mot : « corps ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2208144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2208144D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-857/jo/article_26
Texte n°24
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Au c, le mot : « classe » est remplacé par le mot : « corps ».
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