L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « du 4° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique » ;
2° Au b, les mots : « l'article 81 du même statut » sont remplacés par les mots : « l'article L. 533-1 du même code » ;
3° Au c, les mots : « l'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité édictée par l'article » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».