Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : MOMO2207531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MOMO2207531D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-684/jo/article_39

Texte n°37

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Article 39


Il est institué auprès de chaque chef de circonscription un comité social d'administration compétent pour le personnel relevant de cette circonscription.
Le comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Un arrêté du chef de circonscription détermine sa composition, la durée du mandat de ses membres et leur mode de désignation ou d'élection.