Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : MOMO2207531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MOMO2207531D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-684/jo/article_2

Texte n°37

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Article 2


Pour l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 2 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée aux agents régis par le présent décret :
1° Les références aux corps, cadres d'emplois et emplois sont remplacées par la référence aux structures d'emplois ;
2° Les références à la carrière sont remplacées par la référence à l'évolution professionnelle.