Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : MOMO2207531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/MOMO2207531D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-684/jo/article_26

Texte n°37

Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna

Article 26


L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.