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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0098 du 27 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/27/0098

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  2. Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
  3. Décret n° 2022-668 du 26 avril 2022 relatif au transfert à l'Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d'hydrobiologie du ministère de la transition écologique
  4. Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
  5. Arrêté du 7 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
  6. Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
  7. Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
  8. Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
  9. Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  2. Décret n° 2022-671 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé sous contrat peuvent enseigner dans les premier et second degrés
  3. Décret n° 2022-672 du 26 avril 2022 portant adaptation des durées de périodes de formation en milieu professionnel et des durées d'expérience ou d'activité professionnelle exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
  4. Décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans
  5. Arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur
  6. Arrêté du 26 avril 2022 adaptant l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention des diplômes professionnels du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2022 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
  7. Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022

Ministère des armées

  1. Décret n° 2022-675 du 26 avril 2022 portant création d'une indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées
  2. Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions
  3. Arrêté du 22 avril 2022 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  4. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense
  5. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
  6. Arrêté du 26 avril 2022 fixant le montant de l'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive
  2. Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales
  3. Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail
  4. Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
  5. Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
  6. Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat
  7. Décret n° 2022-683 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et portant ajustement de ses missions

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
  2. Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
  3. Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
  4. Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-686 du 25 avril 2022 relatif à la lutte contre la chenille processionnaire du chêne et la chenille processionnaire du pin
  2. Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités
  3. Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
  4. Décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer
  5. Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques
  6. Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes
  7. Décret n° 2022-692 du 26 avril 2022 relatif à l'affiliation des personnes participant à la campagne vaccinale dans le cadre de la lutte contre la covid-19 et portant modification du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 relatif à l'abaissement du seuil d'accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes auteurs et aux prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
  8. Décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer
  9. Décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques
  10. Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  11. Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels
  12. Décret n° 2022-697 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  13. Décret n° 2022-698 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
  14. Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  15. Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
  16. Décret n° 2022-701 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
  17. Décret n° 2022-702 du 26 avril 2022 relatif aux activités de soins relevant du schéma interrégional de santé
  18. Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2021 limitant l'utilisation de médicaments de thérapie génique indiqués dans le traitement des enfants atteints de déficit en décarboxylase des acides aminés aromatiques (AADC) à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
  19. Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des résines organiques échangeuses d'ions utilisées pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique
  20. Arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles
  21. Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité
  22. Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la transmission des demandes d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination ou de siège social des mutuelles, unions ou fédérations
  23. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 et portant désignation des organismes contribuant à des mesures nationales de prévention et de lutte relatives à certaines espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine
  24. Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
  25. Arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
  26. Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 fixant l'activité minimale annuelle des unités de réanimation pédiatrique et de réanimation pédiatrique spécialisée
  27. Arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature (division des cabinets)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
  2. Arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  3. Arrêté du 15 avril 2022 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat
  4. Arrêté du 26 avril 2022 fixant les modalités de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études prévus aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation
  5. Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contingentement au titre des années 2022 à 2026 des recrutements complémentaires pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation
  6. Arrêté du 26 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition des jurys des examens professionnels de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs prévus par le décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles
  2. Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie
  3. Arrêté du 22 avril 2022 précisant le dispositif de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
  4. Décision du 19 avril 2022 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Mesures nominatives

Ministère des armées

  1. Décret du 26 avril 2022 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Economat des armées - M. VOLANT (Stéphane)
  2. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2022
  3. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination au grade supérieur de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2022
  4. Arrêté du 25 avril 2022 portant renouvellement au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
  5. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP)

Ministère de la justice

  1. Décret du 25 avril 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)
  2. Décret du 25 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  3. Décret du 25 avril 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat) - Mme MONCHAMBERT (Sabine)
  4. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 avril 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 avril 2022 relatif à la suppression d'un bureau annexe et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 15 avril 2022 portant suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 15 avril 2022 relatif à la dissolution de trois sociétés civiles professionnelles et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 15 avril 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 19 avril 2022 modifiant un arrêté en date du 5 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  35. Arrêté du 19 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  36. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  37. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  38. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  39. Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  40. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-P-10 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « RedTube »
  2. Décision n° 2022-P-11 du 7 avril 2022 mettant en demeure la société MG Freesites Ltd en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « YouPorn »
  3. Décision n° 2022-221 du 13 avril 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Brest étendu
  4. Décision n° 2022-220 du 20 avril 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Champagne-Ardenne

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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