Article 33
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57.-Le dernier alinéa de l'article 3-6 et le dernier alinéa de l'article 3-7 peuvent être modifiés par décret. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2201839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TFPF2201839D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-662/jo/article_33
Texte n°60
L'article 57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57.-Le dernier alinéa de l'article 3-6 et le dernier alinéa de l'article 3-7 peuvent être modifiés par décret. »
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