Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2201839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TFPF2201839D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-662/jo/article_36

Texte n°60

Article 36


I.-L'article 2 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
II.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.