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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0097 du 26 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/26/0097

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
  2. Décret n° 2022-645 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier
  3. Décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
  4. Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement
  5. Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
  6. Arrêté du 22 avril 2022 autorisant l'augmentation de la valeur des parts A du fonds commun de placement Definvest
  7. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 au concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance
  8. Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
  2. Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  3. Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation
  4. Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
  5. Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises
  6. Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
  7. Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-658 du 25 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
  2. Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde
  3. Arrêté du 5 avril 2022 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
  4. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  10. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  11. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  12. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  13. Arrêté du 6 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  14. Arrêté du 12 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  15. Arrêté du 20 avril 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  16. Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour la délivrance des attestations de conformité des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
  17. Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants
  18. Arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière
  19. Arrêté du 22 avril 2022 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
  20. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Ministère de la transition écologique

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 25 avril 2022 portant cessation de fonctions d'une présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme PHEMOLANT (Brigitte)
  2. Arrêté du 19 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  6. Arrêté du 20 avril 2022 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  7. Arrêté du 21 avril 2022 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  8. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination de la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)
  9. Arrêté du 25 avril 2022 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  10. Arrêté du 25 avril 2022 portant nomination d'une présidente de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-216 du 6 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique et département de la Guadeloupe)
  2. Décision n° 2022-217 du 13 avril 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Poitou
  3. Décision n° 2022-218 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-918 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  4. Décision n° 2022-219 du 13 avril 2022 modifiant la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  5. Délibération du 14 février 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  6. Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  7. Délibération du 23 mars 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  8. Délibération du 4 avril 2022 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis du 25 février 2022 relatif à l'avenant n° 19 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
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