Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2201839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/TFPF2201839D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-662/jo/article_37

Texte n°60

Article 37


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.