Article 21
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2201592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2201592D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-625/jo/article_21
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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