Décret n° 2022-625 du 22 avril 2022 relatif aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien

Version INITIALE

NOR : TERB2201592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TERB2201592D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-625/jo/article_18

Texte n°34

Article 18


Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 27 mars 2013 susvisé, dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade correspondant du cadre d'emplois mentionné à l'article 1er du décret du 25 septembre 2020 susvisé.